Association les Berceaux de la Francophonie

Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi du 7 mars 2016, les étrangers qui viennent en France pour y suivre des études et sont titulaires du visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TS) mention « étudiant » sont dispensés de passer la visite médicale auprès de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (C. étrangers, art. L. 313-7 et R. 313-4). Ils bénéficient en revanche d’un suivi sanitaire préventif au sein de l’établissement d’enseignement supérieur dans un délai d’un an à compter de la date de leur entrée en France (C. étrangers, R. 311-3-1). Un décret du 18 février 2019 précise que ce sont les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé qui sont chargés de ce suivi sanitaire préventif.

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Maître Istovant NKOGHE, avocat au Barreau de Brest

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La loi pour une immigration maîtrisée, a été promulguée le 10 septembre 2018.

Certaines dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. D’autres, entrent en vigueur au 1er janvier 2019, celles concernant le séjour, la nationalité et l’intégration au 1er mars 2019.

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1- Des délais raccourcis pour le dépôt et le traitement des demandes d’asile

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Réduire de onze à six mois la durée moyenne de traitement des demandes d’asile.  

L’étranger ne dispose plus que de 90 jours (60 jours en Guyane), au lieu des 120 jours fixés par la loi du 29 juillet 2015, pour déposer sa demande d’asile une fois arrivé en France.

Le délai de recours devant la CNDA contre les décisions de l’Ofpra est maintenu à un mois. Mais les demandes d’aide juridictionnelle doivent être déposées dans un délai de quinze jours après notification de la décision de l’Ofpra, sous peine de rejet et d’absence d’effet suspensif.

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2- Durcissement des mesures d’éloignement

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La durée de la rétention, est doublée et passe de 45 jours maximum à 90 jours.

La loi réduit  le délai de départ volontaire de trente à sept jours.

La loi précise que le placement d’un enfant en rétention est possible s’il "accompagne un étranger placé en rétention".

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3- Accueil des talents et des compétences

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Le passeport talent est étendu aux "salariés d’entreprises innovantes" ainsi qu’à toute personne "susceptible de participer au rayonnement de la France". Il favorise la mobilité des étudiants et chercheurs entre leur pays d’origine et la France.

La loi étend la carte de séjour pluriannuelle (4 ans) "passeport talent", désormais délivrée notamment aux membres de la famille (conjoint et enfants) du titulaire de la carte qui n’ont plus à passer par la procédure du regroupement familial. Le visa de long séjour est exigé pour la première délivrance de ces cartes.

Création de nouveaux titres de séjour temporaire pour certaines catégories d’étudiants et de chercheurs (carte recherche d’emploi ou création d’entreprise, carte de séjour étudiant, etc.). Elle crée aussi une carte de séjour jeune au pair.

Amélioration de la situation des victimes de violences conjugales ou familiales. En cas de condamnation définitive du conjoint pour violences, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale se voit délivrer de plein droit une carte de résident.

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Maître Istovant NKOGHE, avocat au Barreau de Brest

 

Source : http://www.vie-publique.fr/